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Règlement standard des concours

LE PRÉSENT RÈGLEMENT CONSTITUE LES MODALITÉS STANDARDS APPLICABLES AUX CONCOURS ET AUX TIRAGES (CHACUN UN « CONCOURS » ET COLLECTIVEMENT LES « CONCOURS ») ADMINISTRÉS PAR NATIONAL MATTRESS CANADA. LES CONCOURS SONT DESTINÉS À ÊTRE TENUS DANS LA PROVINCE DE L'ONTARIO SEULEMENT ET SERONT INTERPRÉTÉS ET ÉVALUÉS CONFORMÉMENT AU DROIT CANADIEN APPLICABLE. AUCUN ACHAT REQUIS. NUL EN TOUT OU EN PARTIE LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT. LA PARTICIPATION AUX CONCOURS CONSTITUE L'ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DES CONCOURS (LE « RÈGLEMENT DES CONCOURS »).

  1. Pour être admissible à participer à un Concours, une personne doit :
  • être résidente légale de la province de l'Ontario et y avoir atteint l'âge de la majorité.
  • s'il y a lieu, être abonné VIP de National Mattress Canada (l'« Abonné »). Pour devenir Abonné, rendez-vous à nationalmattress.ca et remplissez le formulaire d'inscription en ligne au complet. Tous les Abonnés déjà inscrits sont admissibles à participer;
  • s'il y a lieu, être l'unique titulaire de tous les droits, titres et intérêts (y compris le droit d'auteur) sur l'Œuvre (telle que définie ci-dessous) soumise dans le cadre du Concours; et
  • s'il y a lieu, détenir un compte Facebook, Instagram ou Instagram valide au moment de la participation.

Les employés de National Mattress Canada, de sa société mère, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses sociétés liées, de ses successeurs et de ses ayants droit (collectivement « NM »), des agences de publicité et de promotion liées et des fournisseurs de prix des Concours (toutes ces entités étant désignées individuellement et collectivement ci-après les « Commanditaires »), toute personne ayant été confirmée gagnante d'un (1) concours administré par NM au cours d'un (1) mois précédant la date de début indiquée du Concours ou tout membre du foyer de l'une de ces personnes ne sont pas admissibles à s'inscrire ou à participer aux Concours, sauf indication contraire des Commanditaires.

Les Commanditaires ont le droit d'exiger en tout temps une preuve d'identité ou d'admissibilité à participer aux Concours. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification. Tous les renseignements personnels et autres demandés par les Commanditaires et fournis à ceux-ci aux fins des Concours doivent être véridiques, complets, exacts et aucunement trompeurs. Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier tout participant qui fournirait, à quelque étape que ce soit, des renseignements personnels ou autres non véridiques, incomplets, inexacts ou trompeurs.

  1. PÉRIODES DES CONCOURS.Chaque période de participation à un Concours (chacune une « Période du Concours ») débute et se termine aux dates indiquées sur www.nationalmattress.ca (le « Site Web du Concours »), après quoi le Concours sera clos et aucune autre participation ne sera acceptée.
  2. COMMENT PARTICIPER.
  • Aucun achat n'est requis pour participer à un Concours. Pour participer avant la fin d'une Période du Concours applicable, écoutez l'émission tous les jours (à l'exception des jours fériés), ouvrez une session sur Facebook et consultez la page Facebook de National Mattress (https://www.facebook.com/nationalmattress/) ou suivez @NationalMattress sur Instagram puis, au signal, conformément aux directives données sur le formulaire de participation ou communiquées sur Facebook ou Instagram : (i) visitez le Site Web du Concours et remplissez et soumettez le formulaire de participation au Concours selon les instructions; ou (iI) participez de toute autre manière indiquée. Les participations doivent être reçues avant la fin de la Période du Concours applicable pour être admissibles.
  • Limite d'une (1) participation par personne par Période du Concours, sauf indication contraire. En cas de participations multiples, seule la première participation admissible sera retenue et les autres seront nulles.
  • Toutes les participations, y compris, s'il y a lieu, tout récit ou toute photographie soumis dans le cadre de la participation au Concours (l'« Œuvre »), deviennent la propriété exclusive des Commanditaires et ne seront retournées pour aucune raison. Les participations doivent être reçues avant la date limite de participation indiquée pour la Période du Concours. Les participations seront déclarées invalides si elles sont tardives, illisibles, incomplètes, endommagées, irrégulières, mutilées, falsifiées, brouillées ou reproduites mécaniquement ou électroniquement. Aucune communication ni correspondance ne sera échangée avec les participants, sauf avec ceux sélectionnés comme gagnants potentiels du Concours.
  • Si une Œuvre a été soumise par un participant dans le cadre du Concours, chaque participant accepte que les Commanditaires puissent publier l'Œuvre sur des sites Web, des galeries de visionnement ou des plateformes de médias sociaux détenus ou contrôlés par les Commanditaires. Chaque participant déclare et garantit en outre que : (i) l'Œuvre ne contient aucun contenu calomnieux, diffamatoire, blasphématoire ou obscène; (ii) l'Œuvre est originale et tous les droits, titres et intérêts (y compris le droit d'auteur) s'y rattachant appartiennent au participant ou sont contrôlés par lui dans toute la mesure nécessaire pour permettre aux Commanditaires d'utiliser l'Œuvre comme le prévoit le présent Règlement des Concours; et (iii) l'Œuvre ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ni aux autres droits légaux ou de common law d'un tiers.
  • Les participations reçues en ligne seront réputées avoir été soumises par le titulaire autorisé de l'adresse courriel ou du compte Facebook ou Instagram associé à la participation, selon le cas. Aux fins du présent Règlement des Concours, le « titulaire autorisé » d'une adresse courriel ou d'un compte Facebook ou Instagram est défini comme la personne physique à qui une adresse courriel ou un compte Facebook ou Instagram est attribué par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de services en ligne, Facebook, Instagram ou toute autre organisation responsable de l'attribution des adresses courriel ou des comptes Facebook ou Instagram pour le domaine ou le compte associé à l'adresse courriel ou au compte Facebook ou Instagram soumis. Chaque participant sélectionné peut être tenu de fournir à NM une preuve qu'il est le titulaire autorisé de l'adresse courriel ou du compte Facebook ou Instagram associé à la participation gagnante.
  • Chaque prix de Concours a une valeur au détail approximative se situant entre un dollar canadien (1,00 $ CA) et mille dollars canadiens (2 000,00 $ CA) et sera annoncé et décrit sur Facebook, Instagram ou le Site Web du Concours au début de chaque Période du Concours. Les gagnants n'ont pas droit à la différence entre la valeur réelle du prix et la valeur approximative du prix.
  • Les Commanditaires communiqueront avec les gagnants pour leur indiquer comment réclamer le prix.
  • Les prix doivent être acceptés tels qu'ils sont attribués et ne peuvent être transférés, cédés, substitués ni échangés contre de l'argent comptant, sauf à la seule discrétion des Commanditaires. Toute partie inutilisée d'un prix sera perdue et n'a aucune valeur en argent. Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de substituer un prix de valeur égale ou supérieure si un prix (ou une partie de celui-ci) ne peut être attribué pour quelque raison que ce soit.
  • Les Commanditaires n'assument aucune responsabilité à l'égard des prix perdus, endommagés ou mal acheminés.
  • Dans le cas de billets de concert ou d'événement, si un artiste ou l'un des membres de son groupe ne peut assister au concert ou à l'événement applicable, ou si un concert ou un événement est annulé pour quelque raison que ce soit, le prix et toute partie du prix seront réputés remplis et ce prix ou ces parties de prix ne seront pas substitués, sauf à la seule discrétion des Commanditaires.
  • Dans le cas de cartes-cadeaux ou de certificats-cadeaux, les modalités selon lesquelles ces cartes-cadeaux ou certificats-cadeaux peuvent être échangés sont régies par le détaillant ou le fournisseur de services applicable. NM n'est pas responsable d'administrer les modalités des cartes-cadeaux ou des certificats-cadeaux ni d'en assurer le respect.
  1. CONDITIONS RELATIVES AUX PRIX.
  • Tous les coûts et dépenses accessoires qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes comme faisant partie de la description du prix (les « Dépenses ») sont à la charge exclusive du gagnant du prix ou de son ou ses invités, s'il y a lieu. Tous les éléments du prix sont sous réserve de disponibilité et de substitution. Le gagnant ne peut réclamer aux Commanditaires le remboursement des Dépenses.
  1. SÉLECTION DES GAGNANTS.
  • À la fin de la Période du Concours applicable, NM sélectionnera un (1) participant (ou plus, s'il y a lieu, selon le nombre de prix à gagner) par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du Concours, sauf indication contraire. Chaque participant ne peut gagner qu'un (1) seul prix. Les chances d'être sélectionné comme gagnant potentiel dépendent du nombre de participations admissibles reçues pour le Concours. Les participations restantes ne seront pas reportées au Concours suivant.
  • Avant d'être déclaré gagnant, le ou les participants sélectionnés devront répondre correctement, sans aide d'aucune sorte, mécanique ou autre, à une question réglementaire d'habileté mathématique à durée limitée, administrée lors d'un appel téléphonique convenu à l'avance ou par courriel, se conformer au présent Règlement des Concours et pourront être tenus de signer et de retourner la Décharge (décrite ci-dessous).
  • Si le participant sélectionné ne répond pas dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'avis, il sera disqualifié et ne recevra pas de prix, et un autre participant pourra être sélectionné (selon ce que NM détermine à sa seule discrétion) jusqu'à ce qu'un participant satisfasse aux conditions énoncées dans les présentes. Les Commanditaires ne sont pas responsables du défaut, pour quelque raison que ce soit, d'un participant sélectionné de recevoir l'avis, ni du défaut des Commanditaires de recevoir la réponse d'un participant sélectionné.
  • Si, en raison d'une erreur liée au processus de participation, au tirage ou à tout autre aspect d'un Concours, il y a plus de participants sélectionnés que ce que prévoit le présent Règlement des Concours, un tirage au sort sera effectué parmi tous les réclamants admissibles afin d'attribuer le nombre exact de prix.
  1. Les gagnants (et, s'il y a lieu, tout invité du gagnant) peuvent être tenus de signer une entente juridique et une décharge (« Décharge ») qui confirme : (i) leur admissibilité au Concours et leur respect du présent Règlement des Concours; (ii) leur acceptation du prix tel qu'il est offert; (iii) la libération des Commanditaires, s'il y a lieu, de Facebook et d'Instagram, ainsi que de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou liées respectives et de chacun de leurs employés, administrateurs, dirigeants, fournisseurs, agents, gestionnaires, licenciés, représentants et agences de publicité, d'achat média et de promotion (collectivement, les « Personnes libérées ») de toute responsabilité à l'égard de toute perte, de tout préjudice, de tout dommage, de tout coût ou de toute dépense découlant de la participation au Concours, de la participation à toute activité liée au Concours ou de l'acceptation, de l'utilisation ou de l'usage abusif de tout prix, y compris, sans s'y limiter, les coûts, les blessures, les pertes liées aux blessures corporelles, au décès, aux dommages, à la perte ou à la destruction de biens, aux droits à l'image ou à la vie privée, à la diffamation ou à la présentation sous un faux jour, ainsi que de toute réclamation de tiers en découlant; et (iv) l'octroi aux Commanditaires du droit illimité de produire, reproduire, convertir, publier, diffuser, communiquer par télécommunication, exposer, distribuer, traduire, adapter et autrement utiliser ou réutiliser l'Œuvre soumise, son nom, son image, sa ressemblance, ses commentaires, sa voix ou sa biographie sur tous les supports connus ou à venir dans le cadre de la publicité liée au Concours. La ou les Décharges signées doivent être retournées dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date indiquée sur la lettre d'avis ou de vérification à titre de gagnant, à défaut de quoi la ou les personnes sélectionnées seront disqualifiées et perdront tout droit qu'elles pourraient avoir sur le prix.
  2. INDEMNISATION PAR LE PARTICIPANT.En participant à un Concours, chaque participant libère et tient les Personnes libérées indemnes de toute responsabilité à l'égard de toute blessure, perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi par les participants ou par toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de l'usage abusif de tout prix, de la participation au Concours, de tout manquement au Règlement des Concours ou de toute activité liée à un prix. Chaque participant accepte d'indemniser entièrement les Personnes libérées de toute réclamation de tiers liée au Concours, sans limitation.
  3. LIBÉRATION DES DROITS. En fournissant l'Œuvre aux Commanditaires dans le cadre du Concours (s'il y a lieu), chaque participant conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris le droit d'auteur) sur l'Œuvre et accorde aux Commanditaires une licence mondiale, gratuite, irrévocable et exclusive de copier, d'utiliser, de modifier, de reproduire, d'afficher, d'adapter et de transmettre l'Œuvre sur tous les supports connus ou à venir, à perpétuité à compter de la date de participation, y compris, sans s'y limiter, dans le cadre de l'administration, de la promotion et de l'exploitation du Concours. Le participant confirme par les présentes que l'Œuvre est une oeuvre originale, créée uniquement par lui, et qu'aucun tiers n'a participé à titre d'auteur, de coauteur, de photographe ou autrement à la création de l'Œuvre ou d'une partie de celle-ci. Les Commanditaires n'assument aucune responsabilité à l'égard des réclamations pour violation du droit d'auteur, de la vie privée ou des droits de la personnalité, et cette responsabilité incombe entièrement au participant. De plus, chaque participant déclare aux Commanditaires que l'Œuvre ne porte atteinte au droit d'auteur d'aucun tiers, qu'elle n'est ni diffamatoire ni obscène et qu'elle ne contrevient à aucune loi relative aux discours haineux ou autre. Les Commanditaires se réservent le droit d'exclure toute Œuvre en raison de préoccupations liées aux droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, la vie privée, le droit d'auteur, la diffamation, les droits de la personnalité, l'obscénité ou les discours haineux, selon ce que les Commanditaires déterminent à leur seule discrétion.
  4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.Les Commanditaires n'assument aucune responsabilité à l'égard des participations, avis, réponses, répliques ou de toute Décharge perdus, tardifs, inintelligibles ou illisibles, falsifiés, endommagés, mal acheminés ou incomplets, ni à l'égard des défaillances informatiques, en ligne, logicielles, téléphoniques, matérielles ou techniques pouvant survenir, y compris, sans s'y limiter, les défaillances pouvant nuire à la transmission ou à la non-transmission d'une participation. Les Commanditaires ne sont pas responsables des renseignements incorrects ou inexacts, qu'ils soient causés par les utilisateurs du site Web, par l'équipement ou la programmation associés au Concours ou utilisés dans celui-ci, ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l'administration du Concours. Les Commanditaires n'assument aucune responsabilité à l'égard des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, retards d'exploitation ou de transmission, pannes de ligne de communication, vols, destructions, accès non autorisés aux participations ou modifications de celles-ci. Les Commanditaires ne sont pas responsables des problèmes, pannes ou défaillances techniques de tout réseau ou de toute ligne téléphonique, système informatique en ligne, serveur, fournisseur, équipement informatique, logiciel, courriel, lecteur ou navigateur, en raison de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet, sur tout site Web, ou en raison de toute combinaison de ce qui précède ou autrement. Les Commanditaires ne sont pas responsables des blessures ou des dommages causés à un participant ou à un ordinateur qui sont liés à la participation au Concours ou au téléchargement de contenus liés au Concours, ou qui en résultent. Le participant assume la responsabilité des blessures causées ou prétendument causées par sa participation au Concours, ou par l'acceptation, la possession ou l'utilisation d'un prix, ou par le défaut de le recevoir. Les Commanditaires n'assument aucune responsabilité si le Concours ne peut se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons indépendantes de la volonté des Commanditaires, comme une infection par un virus informatique, des bogues, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, des défaillances techniques ou la corruption de l'administration, de la sécurité, de l'équité, de l'intégrité ou du bon déroulement du Concours ou du Site Web du Concours.
  5. En participant à un Concours, chaque participant accepte d'être lié par le Règlement des Concours. Les participants acceptent en outre d'être liés par les décisions des Commanditaires, lesquelles sont définitives et exécutoires à tous égards. Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier tout participant dont il est établi qu'il : (a) contrevient au Règlement des Concours; (b) altère ou tente d'altérer le processus de participation ou le déroulement du Concours, du Site Web du Concours ou de tout site Web promotionnel connexe; (c) contrevient aux conditions de service, aux conditions d'utilisation ou aux règles ou lignes directrices générales de toute propriété ou de tout service du Commanditaire; ou (d) agit de manière antisportive ou perturbatrice, ou avec l'intention d'importuner, d'injurier, de menacer ou de harceler toute autre personne. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB DU CONCOURS OU TOUT SITE WEB CONNEXE, OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS, PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. SI UNE TELLE TENTATIVE ÉTAIT FAITE, LES COMMANDITAIRES SE RÉSERVENT LE DROIT D'EXERCER TOUS LES RECOURS ET DE RÉCLAMER TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PERMIS PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES POURSUITES CRIMINELLES. S'il y a lieu, les gagnants (et les invités, s'il y a lieu) doivent en tout temps se comporter de façon appropriée lorsqu'ils profitent du prix et respecter le Règlement des Concours ainsi que toute autre règle ou tout autre règlement en vigueur dans les lieux liés au prix. Les Commanditaires se réservent le droit d'expulser de tout lieu lié à un prix tout gagnant ou invité qui enfreint ces règles ou qui ne se comporte pas de façon appropriée, et de disqualifier ce gagnant ou cet invité.
  6. VIE PRIVÉE / UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
  • En participant au Concours, chaque participant : (i) accorde aux Commanditaires le droit d'utiliser les renseignements personnels qu'il fournit au moment de sa participation au Concours ainsi que l'Œuvre (s'il y a lieu) (collectivement les « Renseignements personnels ») aux fins de l'administration du Concours, y compris, sans s'y limiter, pour communiquer avec les gagnants, les annoncer et coordonner la remise du prix du Concours; (ii) accorde aux Commanditaires le droit d'utiliser ses Renseignements personnels à des fins de publicité et de promotion liées au Concours sur tous les supports, sans autre compensation, sauf si la loi l'interdit; et (iii) reconnaît que les Commanditaires peuvent communiquer ses Renseignements personnels à des agents tiers et à des fournisseurs de services des Commanditaires dans le cadre de l'une ou l'autre des activités énumérées en (i) ou (ii) ci-dessus.
  • NM utilisera les Renseignements personnels de chaque participant uniquement aux fins déterminées et protégera les Renseignements personnels de chaque participant d'une manière conforme à la politique de confidentialité de NM, à l'adresse : https://www.nationalmattress.ca/privacy-policy.
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.Toute la propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les dessins, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les dessins techniques, les illustrations, les slogans et les représentations, appartient aux Commanditaires ou à leurs sociétés affiliées. Tous droits réservés. La copie ou l'utilisation non autorisée de tout contenu protégé par le droit d'auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de son titulaire est strictement interdite.
  2. RÉSILIATIONNM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à tout Concours, en tout ou en partie, ou de modifier, de corriger ou de suspendre un Concours ou le Règlement des Concours de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
  3. Le présent Règlement des Concours constitue le règlement officiel des Concours. Les Concours sont assujettis aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Le Règlement des Concours peut être modifié sans préavis afin de se conformer à toute loi fédérale, provinciale ou municipale applicable ou à la politique de toute autre entité ayant compétence sur les Commanditaires ou les Concours. Toutes les questions concernant l'interprétation, la validité et le caractère exécutoire du Règlement des Concours, ou les droits et obligations entre le participant et les Commanditaires relativement aux Concours, sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, y compris ses dispositions procédurales, sans donner effet à aucune règle ou disposition de choix de loi ou de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois d'un autre ressort.
  4. DIVERGENCE LINGUISTIQUE.En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les modalités du Règlement des Concours et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout document lié au Concours, y compris, sans s'y limiter, le formulaire de participation au Concours, ou la publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou en ligne, les modalités du Règlement des Concours prévalent et ont préséance.
  5. MÉDIAS SOCIAUX. Ce Concours n'est en aucune façon commandité, endossé ou administré par les plateformes de médias sociaux sur lesquelles le Concours peut avoir été promu ou publicisé, y compris, sans s'y limiter, Facebook ou Instagram. Tout renseignement personnel fourni dans le cadre du Concours est fourni à NM et non à Facebook ou Instagram. Toute question ou tout commentaire concernant un Concours doit être adressé à NM et non à l'une des plateformes de médias sociaux sur lesquelles le Concours peut avoir été annoncé ou administré.

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Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des présentes modalités, veuillez nous joindre à support@nationalmattress.ca.